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Traite de procédure pénale

Le Format: Broché

La langue: Français

Pages: 2416

Éditeur: Economica; Édition

ISBN: 2717866132

Le Format: PDF / Kindle / ePub

Taille: 7.4 MB

Formats téléchargeables: PDF


Depuis la première édition, chacune des phases de notre procédure pénale a connu de très nombreuses modifications, qu elles soient substantielles ou de détail. Ces modifications résultent non seulement des réformes législatives et réglementaires (près d une trentaine de lois adoptées), mais également des décisions du Conseil constitutionnel qui, depuis l entrée en vigueur de l article 61-1 de la Constitution, peut, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, abroger les dispositions législatives contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. La jurisprudence du Conseil, dont le rôle s est considérablement accru, est, notamment, à l origine de la réforme de la garde à vue par la loi du 14 avril 2011. Des développements particulièrement nourris sont consacrés à cette réforme majeure mais la mise à jour effectuée intègre bien entendu, de manière exhaustive et précise, l ensemble des modifications intervenues, de même que les évolutions les plus récentes de la jurisprudence nationale ou européenne. Elle présente également le nouveau cadre juridique institué par le traité de Lisbonne qui annonce un renforcement considérable du rôle du législateur européen comme le confirme l adoption de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l information dans le cadre de la procédure pénale.

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3 thoughts on “Télécharger Traite De Procedure Penale gratuitement

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