Apprécier Rapport Sur La Reforme De La Procedure Penale En Vue De Faciliter La Conduite Des Enquetes Judiciaires Et De L Instruction Ainsi Que Le Deroulement Des Audiences Penales Impressions 10 E Legislature Assemblee Nationale en ligne

Rapport sur la réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales (Impressions. 10e législature / Assemblée nationale.)

Le Format: Broché

La langue:

Pages: 182

Éditeur: Assemblée nationale (1993)

ISBN: B000X7W8BE

Le Format: PDF / Kindle / ePub

Taille: 6.2 MB

Formats téléchargeables: PDF


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