Apprécier Les Procedures Penales Accelerees Les Documents De Travail Du Senat

Les procédures pénales accélérées (Les documents de travail du Sénat)

Le Format: Broché

La langue:

Pages: 34

Éditeur: Sénat (2005)

ISBN: 2111130117

Le Format: PDF / Kindle / ePub

Taille: 9.3 MB

Formats téléchargeables: PDF


Apprécier Note sur le projet de code de procédure pénale hongrois, d'après le travail de M. Jules de Wlassics, intitulé eA Magyar bünvádi eljárás törvényjavaslatae le Projet de loi sur la procédure pénale hongroise, par le Dr A. Feichtinger de Baranya-Ná une critique

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