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Code de procédure pénale Suisse - CPP (Suisse) (French Edition)

La littérature juridique

Le Format: Print Length

La langue: French

Pages: 299

Éditeur: Contentmedia group (February 1, 2012)

ISBN: B008D5YEPG

Le Format: PDF / Kindle / ePub

Taille: 8.9 MB

Formats téléchargeables: PDF


Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP);
Etat le 15.11.2011;
Suisse.

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